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Bail commercial : quelles charges pour le preneur ? >

Posté le lundi 31 décembre 2012

Il est tout à fait possible, dans un bail commercial ou un bail professionnel, de convenir de la répartition des charges entre le preneur et le bailleur : ainsi, il peut être décidé entre les parties que certaines grosses réparations seront prises en charge financièrement par le locataire, et ce même si en principe, les grosses réparations, par opposition aux réparations locatives, sont à la charge du bailleur.
Cependant, la rédaction de telles clauses, dérogatoires au droit commun, sera interprétée restrictivement, en faveur du locataire.
La Cour de cassation, dans son arrêt du 19 décembre 2012 (pourvoir n° 11 25414) s'est prononcée dans une affaire opposant un bailleur et son preneur, ce dernier s'étant vu enjoint par son propriétaire de lui rembourser les frais d'un ravalement de façade.
Pour obtenir un tel remboursement de la part du preneur, le bail commercial aurait dû le préciser expressément et sans aucune ambiguïté, ce qui n'était en l'espèce pas le cas : ledit bail mettait à la charge du locataire certaines obligations incombant normalement au bailleur, sans les énumérer limitativement.
Pour la Haute cour, le fait que l'énumération des charges supplémentaires ne soit pas limitative ne suffit pas à mettre à la charge du preneur le coût d'un ravalement de façade.

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