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Cession du fonds de commerce par le gérant d'une SARL >

Posté le lundi 24 décembre 2012

Dans quelles conditions le gérant d'une SARL peut-il céder son fonds de commerce ?

La Cour de cassation estime que la cession d'un fonds de commerce ne constitue pas un acte relevant des pouvoirs réservés par la loi aux associés. En d'autres termes, cela signifie que le gérant d'une SARL peut vendre son fonds de commerce sans disposer pour autant d'un procès-verbal d'assemblée générale l'y autorisant.
Le gérant de la SARL est investi des pouvoir les plus étendus et peut ainsi agir au nom de la société, sous réserve des pouvoirs attribués expressément par la loi aux associés.
La cession du fonds de commerce ne fait pas partie de ces derniers pouvoirs : le gérant peut y procéder sans autorisation préalable, mais à condition cependant que cette cession ne nécessite aucune modification statutaire.
A contrario, le gérant ne peut vendre le fonds de commerce si cette vente repose sur une modification de l'objet social, qui doit être entérinée par l'assemblée générale des associés.

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