Posté le lundi 17 décembre 2012

Dans le cadre d'un achat / vente de fonds de commerce, une promesse synallagmatique ou compromis de vente ne vaut pas systématiquement vente.

En droit, il faut rappeler qu'en vertu du principe de "consensualisme", une vente n'est réalisée qu'après accord sur la chose et son prix. Dans ces conditions, la promesse de vente, dans la mesure où elle comporte un accord sur la vente du fonds de commerce et ainsi que sur son prix, vaut vente. C'est en effet le cas, si les parties n'ont pas subordonné leur engagement à d'autres conditions, comme par exemple le fait de réitérer la cession du fonds devant un notaire avant une date bien précise.
Dans ce cas, l'absence de l'acte notarié correspondant a entraîné la cession du fonds de commerce à un tiers.
Ce principe a été rappelé par la chambre commerciale de la Cour de cassation, le 25 septembre dernier, en confirmant une vente faite à un tiers, malgré une promesse de vente conclue entre deux parties.