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Bail commercial : promesse de renouvellement et loyer >

Posté le lundi 21 janvier 2013

La 3e Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 12 décembre 2012 (n° 11-20727) concernant la promesse de renouvellement d'un bail commercial et le montant du loyer.

Les baux commerciaux sont en effet régis par des règles spécifiques et en principe, si le preneur et le bailleur conviennent contractuellement d'une promesse de renouvellement, le bailleur est tenu par son engagement.

La Haute cour estime en effet que même si le bail commercial contient une promesse de renouvellement, le bailleur peut ne pas renoncer pas à fixer un nouveau montant du loyer lors de ce renouvellement. En revanche, il devra respecter les procédures pour que ce loyer commercial renouvelé soit valable : il devra notamment en manifester le volonté dans les conditions indiquées par l'article L.145-9 du Code de commerce relatif au congé.
Pour l'obtention d'un nouveau loyer au moment du renouvellement, le bailleur doit ainsi faire connaître ce prix dans un congé délivré et bonne et due forme.

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