Cabinet Philippe Simonet >
Avocat conseil à votre écoute

Cabinet spécialiste des PME, artisants et commerçants.

Pour tout besoin d'informations complémentaires :

Contactez Maître Philippe Simonet : 01 56 58 52 25

Formulaire de contact

Bail commercial : valeur locative en sous-location et pour la taxe foncière >

Posté le lundi 7 janvier 2013

La 2e Chambre civile de la Cour d'appel de Besançon s'est prononcée le 5 décembre dernier (n° 11 / 01544) dans le cadre d'une affaire concernant la valeur locative d'un bail commercial.
Un bail commercial a été conclu pour 9 ans pour un local commercial, en l'occurrence un supermarché dans un centre commercial : ledit contrat de bail inclut une clause d'indexation.
Lors d'une demande en révision basée sur la valeur locative, le loyer se voit donc majoré pour sous-location et diminué par l'impôt foncier.

En cas d'autorisation de sous-location inscrite dans le bail commercial à condition que le sous-locataire, personne physique ou morale exerce une activité identique à celle du locataire signataire du contrat, la Cour d'appel a considéré qu'une majoration de 2 % de la valeur locative devait être ajoutée au loyer. De plus, la taxe foncière doit être déduite de la valeur locative, et vient donc en diminution de celle-ci. Le paiement de la taxe foncière incombe au bailleur qui s'en décharge sur le preneur, ce qui constitue un motif de baisse de la valeur locative (article R. 145-8 du Code de commerce).

Archives des articles du site >



404 Création       Mentions légales       Crédits       Liens       Lois fiscales         Admin