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Résiliation du bail commercial et incendie du local loué >

Posté le lundi 28 janvier 2013

La 3e Chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt du 19 décembre 2012 (n° 11-26076) a rappelé qu'en cas d'incendie dans le local loué, le bail commercial n'est pas résilié si les locaux ne sont pas entièrement détruits.
Dès lors que les experts des assurances et architectes estiment que la reconstruction est possible, pour un coût n'excédant pas le prix du bien loué, il n'y a pas résiliation du bail commercial.

Cela implique donc que le locataire doit payer le loyer commercial, les charges ainsi que les impôts et taxes afférents à ce local. En cas de destruction complète des locaux, le bail est résilié de plein droit. Il faut en effet qu'il y ait impossibilité totale et définitive d'user de la chose louée conformément à sa destination, pour qu'il y ait résiliation de plein droit du bail.

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