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Bail commercial et baux précaires >

Posté le lundi 4 février 2013

La Cour d'appel Paris (Pôle 5, chambre 3, 23 Janvier 2013 n° 11/00925) a rappelé que la succession de baux précaires sans restitution des lieux pendant une durée supérieure à deux ans a pour conséquence un bail soumis au statut des baux commerciaux.

En l'espèce, une société et un bailleur concluent un premier bail précaire ou bail dérogatoire. La veille du jour de l'expiration de ce premier bail, le même locataire et une société appartenant au même groupe que le bailleur précédent et dirigée par la même personne, signent à nouveau un bail dérogatoire. Les locaux ne sont pas restitués entre les deux baux, qui concernent un local où s'est exercée la même activité commerciale.
Compte tenu de ces éléments, les juges ont considéré que l'exploitation commerciale avait eu lieu sans interruption, et le fait de signer un nouveau bail dérogatoire (avec une société du même groupe) marque la volonté délibérée du bailleur de ne pas appliquer le statut des baux commerciaux.
Le locataire est donc preneur d'un bail commercial de 9 ans, démarrant à l'expiration du premier bail dérogatoire.
les locaux ont été volontairement libérés en cours d'instance, ce qui ne justifie pas le paiement d'une indemnité d'éviction. Enfin, dans cette affaire, le preneur n'a pas demandé de dommages et intérêts à son bailleur.
D'après l'article L. 145-5 du Code de commerce : "Les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du preneur, déroger aux dispositions du présent chapitre à la condition que la durée totale du bail ou des baux successifs ne soit pas supérieure à deux ans. Si, à l'expiration de cette durée, le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par les dispositions du présent chapitre. Il en est de même , à l'expiration de cette durée, en cas de renouvellement exprès du bail ou de conclusion, entre les mêmes parties, d'un nouveau bail pour le même local."

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