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Cession de bail commercial et clause de garantie solidaire >

Posté le lundi 18 février 2013

Une réponse ministérielle du 15 janvier 2013 (Rép. min. à M. Favennec n° 1892 JO AN Quest., 15 janvier 2013, p. 409) fait le point sur la portée de la clause de garantie solidaire dans le cadre d'un bail commercial.

Cette clause conclue entre le bailleur et son preneur, prévoit qu'en cas de cession du bail commercial, le cédant sera solidaire des actes du cessionnaire, par exemple en cas d'absence de paiement du loyer ou des charges. Cela signifie par conséquent que le bailleur pourra poursuivre le nouveau locataire débiteur ou le preneur cédant le bail. Une jurisprudence de 2007 de la chambre commerciale de la Cour de cassation (cass. com. 7 novembre 2007, n° 06-11148) dispose à cet égard que lorsque le bail commercial se poursuit par tacite reconduction, la clause de garantie solidaire est applicable jusqu'à expiration du bail ainsi reconduit.

Cette règle pénalise financièrement parfois lourdement certains cédants, ainsi que leurs conjoints ou leurs descendants, qui peuvent être mis devant le fait accompli : d'où certaines demandes d'interdiction d'une telle clause. Cependant, il n'est pas envisagé d'interdire cette clause ni de lui substituer une sûreté pesant sur le nouveau locataire uniquement, en cas de cession de bail. Une telle interdiction serait en effet contraire au principe même de liberté contractuelle.

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