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Cession de bail commercial, déspécialisation et usufruit >

Posté le lundi 25 février 2013

La Cour de cassation, dans un arrêt du 6 février 2013 (pourvoi n° 11-24708) s'est prononcée sur la question de l'usufruitier en cas de cession déspécialisation du fonds de commerce.
Pour la Haute cour, ce sont les dispositions de l'article L.145-51 du Code de commerce qui s'appliquent : l'usufruitier du droit au bail commercial , en cas de cession pour départ à la retraite, peut ainsi se prévaloir de cet article L. 145-51.
Pour que la déspécialisation du fonds de commerce soit possible lors de la cession du bail commercial, il faut que l'usufruitier du droit au bail soit inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour le fond qu'il exploite dans les lieux loués. Il doit pouvoir justifier de l'accord des nus-propriétaires pour la cession du bail.

Ainsi, d'après l'article L. 145-51 du Code de commerce, "Lorsque le locataire ayant demandé à bénéficier de ses droits à la retraite ou ayant été admis au bénéfice d'une pension d'invalidité attribuée par le régime d'assurance invalidité-décès des professions artisanales ou des professions industrielles et commerciales, a signifié à son propriétaire et aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce son intention de céder son bail en précisant la nature des activités dont l'exercice est envisagé ainsi que le prix proposé, le bailleur a,dans un délai de deux mois, une priorité de rachat aux conditions fixées dans la signification. A défaut d'usage de ce droit par le bailleur, son accord est réputé acquis si, dans le même délai de deux mois, il n'a pas saisi le tribunal de grande instance."
Ces dispositions sont également applicables à l'associé unique d'une EURL ou au gérant majoritaire depuis plus de 2 ans d'une SARL, dès lors que celle-ci est titulaire du bail commercial concerné par la cession.

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