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Consignation des loyers dans un bail commercial >

Posté le lundi 11 février 2013

La chambre 4 de la Cour d'appel de Versailles, Chambre 14, a rappelé le 9 janvier 2013 (n° 12-02097) que le locataire d'un bail commercial ne peut se faire justice lui-même en consignant le loyer jusqu'à ce que son bailleur intervienne. Seul le juge des référés est habilité à autoriser une telle consignation, en cas d'urgence, pour que le bailleur puisse intervenir au plus vite.

En l'espèce, une société locataire d'un bail commercial reprochait à son preneur de ne pas avoir réglé des problèmes entraînant l'altération de la jouissance des locaux. Pour manifester son mécontentement et faire intervenir le bailleur, le preneur a alors consigné les loyers commerciaux : pour la Cour d'appel, cette consignation ne permet évidemment pas de remédier au trouble de jouissance invoqué par le locataire. De plus, la société locataire du local commercial a pu continuer à exploiter son activité dans le local : pour la Cour d'appel, le preneur n'a pas caractérisé la situation d'urgence qui pouvait justifier la consignation, et estime ainsi que le juge des référés n'était compétent pour procéder à ladite consignation.


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