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Bail commercial et déplafonnement du loyer >

Posté le lundi 25 mars 2013

La 3e Chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 22 janvier dernier (n° 11-25030) a rappelé que la destination des lieux indiquée dans le bail commercial est cruciale. Il y sera fait référence en cours de bail, ainsi qu'au moment de la vente du fonds de commerce, le cas échéant.
En l'espèce, le preneur d'un bail commercial portant sur une activité de "commerce de vins, liqueurs, brasserie, restaurant à l’exclusion de tout autre", a obtenu de son bailleur l'autorisation d'y ajouter l'activité de PMU, loto, jeux.
Pour le bailleur, avec un tel changement, le fonds de commerce changeait de destination, ce qui lui permettait de demander un déplafonnement du loyer, au moment du renouvellement du bail commercial.
La Cour de cassation, confirmant l'arrêt du 1er juin 2011 des juges du fond, a elle aussi estimé, au vu de l'activité ajoutée à l'activité mentionnée dans le bail initial, qu'il s'agissait bel et bien d'une modification notable de la destintion des lieux, pouvant ainsi justifier que le loyer soit ainsi déplafonné.

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