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Bail commercial : paiement de certains travaux par le locataire >

Posté le lundi 18 mars 2013

La 3e Chambre civile de la Cour de cassation, le 6 mars dernier (n° 11-27331) a rendu un arrêt dans lequel elle rappelle que les travaux de ravalement, de toiture et de chauffage collectif ne sont à la charge du locataire d'un bail commercial que si celui-ci le stipule expressément. Cet arrêt confirme la jurispudence antérieure de la Haute cour.
Un bail commercial comportait la clause suivante : "le preneur fera son affaire de l’entretien, de la remise en état de toutes réparations de quelque nature qu’elles soient, de même de tous remplacements qui deviendraient nécessaires en ce compris les grosses réparations définies à l’article 606 du Code civil".
Pour le bailleur, cela signifiait que son preneur devait s'acquitter du paiement des travaux de ravalement, de réparation de la toiture et de remplacement de la chaudière collective, et ce au prorata de la surface occupée par le local commercial.
En appel, le bailleur a obtenu gain de cause : pour les juges, la clause, telle que rédigée, permettait au bailleur de faire payer à son locataire des charges concernant l'immeuble dans lequel est situé le local mis à bail.

Pour la Cour de cassation, ladite clause, que l'on retrouve dans de nombreux baux commerciaux, ne peut suffire pour justifier un tel transfert de charges sur le locataire : des stipulations expresses sont nécessaires.

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