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Bail commercial : congé pour démolir et indemnité d'éviction >

Posté le lundi 8 avril 2013

La Cour d'appel de Paris s'est prononcée le 6 mars dernier (Pôle 5, chambre 3, n° 10 / 15564) dans le cadre d'une affaire de congé pour démolir avec indemnité d'éviction au preneur du bail commercial.

En l'espèce, un bail commercial d'une durée de 12 ans est conclu : il contient une clause indiquant que le bailleur s'engage à renouveler le bail deux fois, pour des durées de 9 ans, si le locataire en fait la demande.
A la fin de la 3e période triennale, le bailleur délivre à son preneur un congé pour démolition, puis reconstruction. Cette offre de congé est assortie d'une indemnité d'éviction.
Le locataire saisit la justice, estimant que le contrat de bail qu'il a signé contient des dispositions particulières sur la durée, et que le congé, contraire à cette clause, est nul et sans effet.

Pour la Cour d'appel, le propriétaire peut donner congé à la fin d'une période triennale pour démolir et reconstruire, avec indemnité d'éviction, même si le bail initial contient des clauses contraires.
La Cour se réfère au 3e alinéa de l'article L. 145-4 du Code de commerce : "Le bailleur a la même faculté s'il entend invoquer les dispositions des articles L. 145-18, L. 145-21, L. 145-23-1 et L. 145-24 afin de construire, de reconstruire ou de surélever l'immeuble existant, de réaffecter le local d'habitation accessoire à cet usage ou d'exécuter des travaux prescrits ou autorisés dans le cadre d'une opération de restauration immobilière et en cas de démolition de l'immeuble dans le cadre d'un projet de renouvellement urbain."
Il s'agit d'une règle d'ordre public du statut des baux commerciaux.
Dans cette affaire, le bailleur est présumé sincère en donnant congé pour faire démolir puis reconstruire l'immeuble, avec indemnité d'éviction.
Le preneur n'ayant pu apporter la preuve d'un détournement des dispositions légales, le congé est considéré comme valable.


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