Cabinet Philippe Simonet >
Avocat conseil à votre écoute

Cabinet spécialiste des PME, artisants et commerçants.

Pour tout besoin d'informations complémentaires :

Contactez Maître Philippe Simonet : 01 56 58 52 25

Formulaire de contact

Changement de destination du fonds de commerce et bail commercial >

Posté le lundi 15 avril 2013

La 3e Chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 15 mars 2013 (n ° de pourvoi 11-27773), a rappelé que le locataire doit toujours demander au bailleur son accord pour changer la destination du fonds de commerce.

Autrement dit, faire en sorte que le bailleur ait connaissance d'un tel changement ne suffit pas à ce que ce changement soit autorisé, même si le bailleur ne s'y est pas opposé.
En l'espèce, une société de confection-sérigraphie louait un local commercial pour exercer cette activité et entreposait également des meubles dans ledit local, sans y avoir été autorisée par le bailleur.
Le propriétaire a mis en demeure son preneur de respecter la destination du local, et l'a assigné en constatation de la résiliation du bail commercial.
La Cour d'appel de Paris a confirmé cette résiliation.
Le locataire a formulé un pourvoi en cassation, au motif qu'une attestation du notaire affirmait l'usage du local comme entrepôt : en d'autres termes, pour le preneur, cela signifiait que le bailleur avait tacitement accepté le changement de destination du fonds de commerce.
Ce pourvoi a été rejeté : pour la Haute cour, le preneur aurait dû demander l'accord écrit du bailleur, comme le bail commercial le prévoyait, l'attestation du notaire ne constituant pas en tant que telle un accord tacite du bailleur.

Archives des articles du site >



404 Création       Mentions légales       Crédits       Liens       Lois fiscales         Admin