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Destruction du local commercial & indemnisation de l'assurance >

Posté le lundi 29 avril 2013

la 3e Chambre civile de la Cour de Cassation dans son arrêt du 18 avril 2013 (pourvoi n° 12-19519), s'est prononcée dans le cadre d'une affaire relative à la destruction du local commercial loué et des modalités d'indemnisation par les assurances.

Ainsi, dans le cas où le local commercial est détruit et ne peut être reconstruit, ce qui conduit à la résiliation du bail commercial, l'assuré doit demander à son assureur une indemnité complémentaire du fait de la perte d'exploitation et de la valeur vénale du fonds, dans un délai de deux ans après la survenance du sinistre.
Les polices d'assurance qui relèvent des branches 1 à 17 de l'article R. 321-1 du Code des assurances doivent impérativement rappeler les dispositions des titres I et II du livre Ier de la partie législative du Code des assurances, relatives à la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance.
Cela implique que les assureurs doivent obligatoireent mentionner dans les contrats quelles sont les causes d'interruption de la prescription biennale (article L. 114-2 du Code des assurances), et ce sous peine d'inopposabilité à l'assuré de ce délai de prescription.

Dans l'affaire jugée par la Haute cour, le local dans lequel était exploité un fonds de commerce de boulangerie a subi deux incendies successifs.
La compagnie d'assurance a indemnisé l'assuré en lui versant des sommes relatives à ces sinistres.
L'immeuble ayant été détruit entièrement et n'ayant pu être reconstruit, le bail commercial a été résilié : le preneur a alors demandé à l'assureur une indemnité complémentaire, du fait de la perte d'exploitation et de la valeur vénale du fonds. L'assureur a fait l'objet d'une assignation en paiement de cette indemnité complémentaire, demande qui lui a été refusée au motif que celle-ci a été considérée tant en 1re instance que par la Cour d'appel comme irrecevable, car prescrite.
La Haute cour a estimé que ces arrêts ont été pris en violation l'article R. 112-1 du Code des assurances : le contrat d'assurance ne précisait en effet pas les causes ordinaires d'interruption de la prescription.



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