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Loyers impayés et carence du bailleur >

Posté le lundi 22 avril 2013

La 3e Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 5 mars 2013 (pourvoi n° 11-25382) relative à la caractérisation de la carence du bailleur qui réclame tardivement des loyers impayés.

En 2004, 5 ans après la signature du bail commercial, le locataire initial cède son fonds de commerce à un autre locataire, lequel ne paye aucun loyer, et fait l'objet d'une expulsion en 2009. Le bailleur l'assigne à payer les loyers non payés. Il assigne dans le même temps le preneur initial, se référant à la clause de garantie adjointe à l'acte de cession du fonds.
Le bailleur a saisi les juges et a été débouté par la Cour d'appel de Paris en 2011, qui a alors indiqué que "la contestation élevée par le preneur initial sur la négligence du bailleur à poursuivre efficacement le recouvrement des loyers auprès du locataire était sérieuse ".
Autrement dit, le bailleur avait clairement fait preuve de négligence pour obtenir le paiement des loyers.
La Cour de cassation a confirmé cette position et approuvé le caractère sérieux de la contestation du preneur initial, estimant qu'en l'espèce, il y avait bien eu carence du bailleur.



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