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Augmentation du loyer en cours de bail commercial >

Posté le lundi 6 mai 2013

La 3e Chambre du Pôle 5 de la Cour d'appel de Paris a rappelé le 17 avril dernier (n° 11-12161) qu'une loyer peut être augmenté en cours de bail, et ce en dehors de la période de révision triennale : le déplafonnement du loyer est possible, dès lors que les obligations des parties au bail commercial ont subi une modification notable.
Dans cette affaire, un bail commercial a été signé le 24 juillet 2000 : ledit bail contient une clause indiquant au preneur qu'il lui est interdit de "se substituer quelque personne que ce soit". Le 31 octobre 2002, le bailleur autorise par avenant son preneur à donner le fonds de commerce en location-gérance, moyennant une hausse du loyer.

Le loyer a donc été augmenté en cours de bail, en dehors de la période de révision triennale, en raison d'une modification substantielle de l'un des éléments visés à l'article L. 145-33 du Code de commerce. Le bail commercial initial interdisait en effet la mise en location-gérance du local, et le bailleur l'a malgré tout autorisée, ce qui justifie que le loyer ait été déplafonné.

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