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Bail dérogatoire et durée du bail commercial >

Posté le lundi 20 mai 2013

La 3e Chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt du 23 avril 2013 (n° 12 - 15602), s'est prononcée sur la durée des baux dérogatoires et le statut des baux commerciaux.
Elle a ainsi rappelé que, quelle que soit la durée d'un bail dérogatoire, si le preneur reste dans les lieux, il s'opère un nouveau bail qui est de fait soumis au statut des baux commerciaux.

En l'espèce, un bail dérogatoire de 10 mois avait été conclu pour un local commercial, entre le 1er février 2007 et le 14 novembre 2007.
Une fois cette période expirée, le preneur était resté dans les lieux.
Le 30 décembre 2008, le  bailleur a assigné le locataire en expulsion, au motif que celui-ci occupait les lieux sans droit ni titre.
En appel, la demande d'expulsion a été rejetée : le locataire est ainsi considéré comme titulaire d'un bail commercial classique.
Cette décision est confirmée par la Haute cour, qui s'est notamment basée sur le fait que le locataire avait continué d'exploiter le local commercial.


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