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Modalités de calcul de l'indemnité d'éviction >

Posté le lundi 13 mai 2013

La 3e Chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt du 9 avril 2013 (n° 12 - 13622), a rappelé que le bailleur paie une indemnité d'éviction calculée sur la base de l'activité autorisée par le bail commercial.

En l'espèce, un bailleur donne congé sans renouvellement et avec indemnité d'éviction à son preneur, lequel assigne le bailleur en paiement de l'indemnité. Il demande également que d'autres activités soient prises en compte dans son chiffre d'affaires global pour le calcul de l'indemnité d'éviction.
La Cour d'appel déboute le locataire et la Cour de cassation confirme la décision, estimant que seule l'activité prévue au bail commercial doit entrer en ligne de compte.
La Cour de cassation rappelle à cette occasion que les juges ont le pouvoir souverain de la méthode pour calculer les indemnités d'éviction et d'occupation.


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