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Troubles de jouissance et non paiement du loyer commercial >

Posté le lundi 27 mai 2013

La 3e Chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt n° 11-26.095 du 23 mai dernier, s'est prononcée dana sle cadre d'une affaire relative aux troubles de jouissance du local commercial et au non paiement du loyer.
En l'espèce, le locataire d'un bail commercial a cessé de payer son loyer, du fait d'un trouble de jouissance engendré par des infiltrations d'eau dans le local. Ces réparations incombant au bailleur, le locataire a ainsi mis en avant le principe d'exception, s'exonérant ainsi de payer ses loyers.
Du point de vue de la Haute cour, dès lors que l'activité commerciale du preneur peut se poursuivre au moins partiellement dans le local loué, l'absence totale de paiement du loyer n'est pas justifiée. Pour la Cour de cassation, le loyer fait partie des obligations essentielles du preneur, qui doit continuer à s'en acquitter, sauf si le trouble de jouissance rend impossible l'exploitation du local.

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