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Bail précaire, congé et bail commercial >

Posté le lundi 17 juin 2013

La 3e Chambre civile de la Cour de cassation s'est prononcée le 5 juin 2013 (pourvoi n° 12-19634) dans le cadre d'une affaire opposant le preneur d'un bail précaire non soumis au statut des baux commerciaux et son bailleur.

En l'espèce un bailleur et un locataire concluent un bail dérogatoire le 1er septembre 2003, devant se terminer le 30 juin 2005.
Le 27 mai 2005, le bailleur délivre son congé au preneur, comme prévu par le bail.
Malgré ce congé, le locataire demeure dans les lieux. Des négociations sont alors entamées pour conclure un bail commercial classique : ces négociations échouent, et le preneur assigne alors le bailleur en reconnaissance d'un bail soumis au statut des baux commerciaux.
La Cour d'appel a d'abord donné raison au preneur, estimant que le bailleur avait tacitement donné son accord pour que le preneur se maintienne dans les lieux, et ce compte tenu du fait que plus de 20 mois se sont écoulés entre la fin des pourparlers et le date à laquelle le bailleur a été assigné par le preneur.
La Haute cour a estimé que la Cour d'appel avait violé l'article L. 145-5 du Code de commerce, alors qu'elle avait pourtant constaté que le bailleur avait délivré son congé à son locataire avant le terme du bail et que la renonciation à un droit ne se déduit pas de l'inaction et / ou du silence.

La Cour de cassation a donc rappelé qu'il suffit que le bailleur délivre un congé en bonne et due forme au terme du bail précaire pour que le preneur soit privé du statut des baux commerciaux, même s'il se maintient dans les lieux et même si le bailleur ne fait ou ne dit rien.







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