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Centre commercial : pas d'obligation d'adhérer à l'association des commerçants >

Posté le lundi 3 juin 2013

Les commerçants exerçant leur activité dans un centre commercial ne sont nullement obligés d'adhérer une association de commerçants : ce principe a été rappelé par la Chambre 2, section 2 de la Cour d'appel de Douai le 14 mai 2013 (n° 12/04217).

Cette jurisprudence confirme donc que le commerçant n'est pas obligé d'adhérer, et a condamné le bailleur à verser des dommages et intérêts dont le montant équivaut aux cotisations versées à l'association.
La clause d'adhésion à l'association incluse dans le bail commercial signé par le preneur est donc nulle et le commerçant n'est pas non plus contraint d'adhérer durant tout le bail.
Le bailleur n'aurait donc pas dû obliger le preneur a adhérer à l'association des commerçants, ni même insérer dans le bail une clause le formalisant : la clause a été frappée de nullité et le bailleur, bien que n'ayant pas perçu les cotisations, s'est vu contraint de dédommager le commerçant d'un montant équivalant à celui des cotisations.
Pour justifier cette position, la Cour d'appel s'est appuyée sur le principe de liberté d'association, issu de la loi du 1er juillet 1901, ainsi que sur l'article 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.


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