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Colocation, bail dérogatoire et exploitation du fonds de commerce >

Posté le lundi 10 juin 2013

La 3e Chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt n° 11-17.01 du 23 mai 2013, s'est prononcée dans le cadre d'une affaire opposant le bailleur d'un local commercial ses deux copreneurs.
En l'espèce, un local commercial est mis à bail dérogatoire au statut des baux commerciaux est signé le 9 décembre 2002 entre un bailleur et deux copreneurs, pour une durée de 24 mois.
Au terme des 24 mois, les deux coloctaires se maintiennent dans les lieux et continuent à exploiter le fonds de commerce.
Ils donnent congé en 2007, et sont assinés en paiement d'arriérés de loyer par le bailleur.
Ce dernier ne vise, à travers ses demandes, que l'un des colocataires du bail, exploitant le fonds de commerce.
La Cour d'appel de Paris a considéré que si l'un des locataires du bail dérogatoire a la possibilité l'exploiter le fonds de commerce en son nom personnel et d'exercer une activité commerciale, il ne conserve la qualité de locataire que s'il a effectivement exploité personnellement un fonds dans le local loué.
La Haute cour a censuré cette décision, précisant que tous les cotitulaires du bail dérogatoire, qu'ils soient exploitants ou non du fonds à titre personnel, sont liés par le bail lorsqu'ils se maintiennent dans les locaux.


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