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Prescription et délai de demande d'indemnité d'éviction >

Posté le lundi 24 juin 2013

Dans quel délai le preneur doit-il faire sa demande d'indemnité d'éviction ?
La 3e Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 23 avril 2013 (pourvoi n° 12 - 15836) rappelant que le locataire se doit de formuler sa demande dans les deux ans du congé, ou dans les deux ans suivant l'ordonnance du juge des référés prononçant une mesure d'expertise.
En l'espèce, un congé est donné assorti d'une offre d'indemnité d'éviction le 29 septembre 2006. Le juge des référés, le 27 octobre 2006, rend à la demande du bailleur une ordonnance désignant un expert qui évaluera les montants des indemnités d'occupation et d'éviction.
Le 6 mai 2008, alors que l'expert n'a pas encore rendu son rapport, le bailleur assigne le locataire pour faire fixer le montant de l'indemnité d'occupation.
Le 26 février 2009, c'est finalement le preneur qui demande reconventionnellement de se voir verser l'indemnité d'éviction.
La Cour d'appel a estimé que cette dernière demande de paiement est irrecevable car prescrite, selon les dispositions de l'article L. 145-60 du Code de commerce. En effet, la prescription biennale définie à l'article L. 145-60 n'est pas soumise à la contestation du droit au preneur au paiement d'une indemnité d'éviction, et le délai de prescription interrompu par la saisine du juge des référés, avait débuté au moment où l'ordonnance a été rendue, soit le 27 octobre 2006.
La Haute Cour a donc rappelé ce principe.


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