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Bail commercial et emplacement de marché >

Posté le lundi 22 juillet 2013

Un emplacement de marché peut-il faire l'objet d'un bail commercial ?
La Cour d'appel de Paris, dans son arrêt n° 11/14 906 du 26 juin 2013 a statué sur ce sujet : elle a ainsi indiqué qu'un bail dérogatoire au statut des baux commerciaux, distinct d'un bail précaire, pouvait s'appliquer aux emplacements de marché.
En l'espèce, le sous-locataire d'un stand, resté en possession à l'expiration de la convention, estimait qu'il était bénéficiaire d'un bail commercial, son bailleur estimant pour sa part qu'il s'agissait non d'un bail commercial mais d'une convention précaire, pouvant se terminer sans indemnité et à tout moment.
La Cour d'appel a ainsi rappelé que "la convention précaire se caractérise, quelle que soit sa durée, par le fait que l'occupation des lieux n’est autorisée qu'en raison de circonstances particulières et dont le terme est aussi marqué par d'autres causes que la volonté des parties."
La convention dispose à cet égard qu'aucune "circonstance particulière ni aucune cause indépendante de la volonté des parties" n'est "susceptible d'y mettre fin.
De fait, la Cour d'appel en déduit que ladite convention peut en effet à son expiration être soumise au statut des baux commerciaux : le bailleur n'a pu fournir aucun élément extérieur pour justifier le caractère précaire de la convention. Pour être valable et considérée comme telle, la convention aurait en effet dû être justifiée par des circonstances particulières.
De plus, la Cour d'appel a également tranché en faveur du fait qu'un stand sur un marché, bien que sans fondations, peut faire l'objet d'un bail commercial : elle se base sur l'identification et la délimitation de l'emplacement.

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