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Le bailleur doit-il assurer un environnement commercial ? >

Posté le lundi 29 juillet 2013

La 3e Chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt du 3 juillet 2013 (pourvoi n° 12-18099) s'est prononcée sur la question de savoir si le bailleur doit assurer l'environnement commercial à son locataire, pour un local situé dans un centre commercial.
En l'espèce, un sous-locataire reprochait à son bailleur, lui-même locataire d'un local contigu au sien, d'avoir fermé ledit local, un magasin qu'il exploitait
La sous-location a été résiliée à l'amiable, puis le sous-locataire a demandé au bailleur une indemnisation pour "abandon du centre commercial".
Le rejet de cette demande en appel, a été confirmé par la Cour de cassation.
La Haute cour a ainsi rappelé qu'il n'existe pas pour le bailleur d'un local situé dans une galerie marchande ou un centre commercial "d'assurer le maintien de l'environnement commercial".
Pour la Cour de cassation, le locataire (bailleur de la sous-location) n'a donc pas commis de faite en quittant les lieux. A cet égard, le contrat de sous-location s'il prévoyait une obligation de mise à disposition des locaux, n'indiquait pas que le bailleur devait maintenir son activité commerciale durant toute la période de sous-location.
Si aucune obligation spécifique concernant l'activité commerciale du locataire n'est prévue dans le bail, le bailleur n'est tenu à aucune obligation particulière.
Le bailleur est classiquement tenu d'assurer la délivrance, l'entretien - qui inclut notamment l'entretien des parties communes - et la jouissance paisible de la chose louée, mais il n'est pas tenu du maintien de l'environnement commercial, y compris dans une galerie marchande ou un centre commercial.
Garantir la dynamique commerciale ne relève donc pas des obligations du bailleur.


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