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Locaux professionnels, bail commercial et annexe environnementale >

Posté le lundi 15 juillet 2013

Depuis le 14 juillet 2013, l'annexe environnementale ou "annexe verte" est obligatoire pour tous les baux commerciaux en cours portant sur des locaux professionnels à usage de bureaux ou de commerce de plus de 2 000 mètres carrés.
Cette annexe était déjà obligatoire pour les baux commerciaux renouvelés ou conclus.

L'annexe environnementale comporte une liste d'informations que le bailleur doit fournir :
- Description des caractéristiques énergétiques des équipements et systèmes de chauffage, refroidissement, ventilation, éclairage, traitement des déchets, etc. du local loué.
- Consommations réelles d'énergie et d'eau
- Quantité de déchets générée par le bâtiment
De manière facultative, ces annexes environnementales peuvent prévoir pour le locataire des limitations des consommations énergétiques du local loué.
Pour en savoir plus sur cette annexe environnementale dans les baux commerciaux, n'hésitez pas à nous contacter.

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