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Bail commercial et activité de restauration >

Posté le lundi 12 août 2013

La 3e Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 2 juillet dernier (pourvoi n° 12-19096) dans une affaire opposant un syndicat de copropriété et le preneur d'un bail commercial exerçant dans le local loué une activité de restauration.
En l'espèce, le règlement de copropriété interdisait des activités susceptibles de générer des nuisances olfactives et sonores, au motif qu'elles pourraient nuire au standing de l'immeuble ou gêner les résidents. Ledit règlement définissait une liste non exhaustive d'activités, incluant restaurant ou salle de spectacle.
De fait, le syndicat des copropriétaires a obtenu la résiliation du bail commercial autorisant une activité de salon de thé et petite restauration : ces activités ont en effet été considérées comme incompatibles aves le règlement de copropriété.
La Cour d'appel a estimé dans un premier temps que le restaurant devait être fermé : cependant la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la Cour d'appel au motif que celle-ci n'a pas recherché si les activités prévues dans le bail commercial étaent explicitement prévues dans le règlement de copropriété et si elles avaient effectivement généré des quelconques nuisances et gênes pour les habitants

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