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Bail commercial et fautes de gestion des dirigeants >

Posté le lundi 19 août 2013

La Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 18 juin dernier (pourvoi n° 12-17195) relatif au bail commercial et aux fautes de gestion des dirigeants.
En l'espèce, une société anonyme était locataire d'un bail commercial. Suite à des impayés de loyers, le bailleur a obtenu la résolution judiciaire du bail. Il a ensuite engagé une action en responsabilité civile à l'encontre des dirigeants sociaux de la SA, au motif que ceux-ci avaient commis des fautes de gestion.
La Cour d'appel a rejeté la demande du bailleur, estimant en effet que ces fautes ne sont pas détachables des fonctions des dirigeants, puisqu'elles ont été commises en qualité de dirigeant de l'entreprise.

La Cour de cassation a censuré la décision de la Cour d'appel, se basant sur l'article L. 225-251 du Code de commerce pour lui reprocher notamment de ne pas avoir recherché si les fautes imputées aux dirigeants "ne constituaient pas de la part de leurs auteurs, même agissant dans les limites de leurs attributions, des fautes intentionnelles d'une particulière gravité incompatibles avec l'exercice normal de leurs fonctions sociales".
Autrement dit, pour la Haute cour, un dirigeant d'entreprise peut se voir imputer une faute incompatible avec l'exercice normal de ses fonction sociale, et engageant sa responsabilité vis-à-vis des tiers.

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