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Résiliation de bail commercial avant échéance et concentration >

Posté le lundi 26 août 2013

La Cour d'appel de Paris (Pôle 1, 3e Chambre) s'est prononcée le 25 juin dernier (n° 13 / 08987) dans le cadre d'une affaire de résiliation de bail commercial opérée suite à une opération de concentration de capital.
En l'espèce, le locataire d'un bail commercial avait été contraint de cesser d'exploiter le local loué, suite à une injonction de l'Autorité de la concurrence.
Ladite injonction autorisait une opération de concentration du fait du rachat du capital du preneur, à condition cependant de respecter certains engagements, à savoir la cession d'activité et la recherche d'un repreneur pour le local mis à bail commercial.
Le locataire a procédé à la résiliation du bail avant qu'il ne soit échu.
La Cour d'appel a estimé que le preneur ne pouvait résilier le bail et fermer son local avant échéance dudit bail, lésant le bailleur. Pour étayer sa position, la Cour indique en effet que l'opération de concentration mise en oeuvre par le groupe auquel la société locataire appartient, bien qu'autorisée par l'Autorité de la concurrence, ne constitue pas un cas de force majeure, et n'est pas non plus imprévisible ou irrésistible.
Pour faire cesser le trouble ainsi occasionné et mettre fin au préjudice causé au bailleur, la Cour préconise une indemnisation sous forme de provision.


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