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A quel juge demander l'expulsion de squatters d'un local commercial ? >

Posté le lundi 23 septembre 2013

Lorsque des squatters occupent un local commercial, vers quel juge se tourner pour statuer sur une demande d'expulsion ?
La Cour d'appel de Paris a rappelé, le 15 janvier 2013 (Pôle 1, 3e Chambre, n°12 / 07.169) que c'est le juge des référés du Tribunal de grande instance qui est compétent pour se prononcer sur une telle demande d'expulsion.
Cet arrêt ne fait que confirmer une jurisprudence précédente de la même cour d'appel.
Ce n'est pas le tribunal d'instance qui est compétent, mais bien le juge des référés du tribunal de grande instance.
Pour rendre cet arrêt, la Cour d'appel s'est ainsi appuyée sur l'article R. 211-4 du du Code de l'organisation judiciaire, qui donne compétence exclusive au tribunal de grande instance en matière de baux commerciaux à l'exception des contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, baux professionnels, et conventions d'occupation précaire en matière commerciale.
Pour la Cour d'appel, dans la mesure où des locaux commerciaux sont squattés, c'est-à-dire occupés sans droit ni titre, la procédure pour expulser ces individus doit être menée devant le tribunal de grande instance, et ce dès lors que le demandeur est en mesure de justifier de l'affectation commerciale des locaux.
Il s'agissait en l'espèce d'un logement accessoire d'un local commercial et loué par une société preneuse d'un bail commercial.

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