Cabinet Philippe Simonet >
Avocat conseil à votre écoute

Cabinet spécialiste des PME, artisants et commerçants.

Pour tout besoin d'informations complémentaires :

Contactez Maître Philippe Simonet : 01 56 58 52 25

Formulaire de contact

Clause de non concurrence et bail commercial >

Posté le lundi 2 septembre 2013

Les baux commerciaux peuvent comporter une clause d'exclusivité ou clause de non concurrence : c'est fréquemment le cas pour des locaux situés dans des centres commerciaux.
Dans ce cas, le locataire ne peut, pendant la durée du bail, s'intéresser à une activité similaire directement ou même indirectement à celle prévue au bail, dans un centre commercial concurrent.
En revanche, ce type de clause ne peut constituer une entente, ayant pour objet de restreindre la concurrence sur un marché : ces ententes, visées à l'article L; 420-1 du Code de commerce, sont interdites.
Les clauses de non concurrence doivent donc être proportionnées aux intérêts à protéger et ne peuvent impacter la concurrence au-delà des restrictions nécessaires pour assurer la rentabilité d'une exploitation commerciale : ce principe a été rappelé par la Cour d'appel de Paris, dans le 3 juillet dernier (Pôle 5, Chambre 4, n° RG 11 / 17158).



Archives des articles du site >



404 Création       Mentions légales       Crédits       Liens       Lois fiscales         Admin