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Quel délai pour donner congé dans un bail commercial ? >

Posté le lundi 9 septembre 2013

La 3e Chambre civile de la Cour de cassation a défini dans son arrêt du 3 juillet dernier (pourvoi n° 12-17914) les délais à respecter pour délivrer un congé dans un bail commercial.
En effet, la loi du 4 août 2008, relative à la modernisation de l'économie, a modifié l'article L. 145-9 du Code de commerce : "Par dérogation aux articles 1736 et 1737 du Code civil, les baux de locaux soumis aux dispositions du présent chapitre ne cessent que par l'effet d’un congé donné pour le dernier jour du trimestre civil et au moins six mois à l'avance." Ce point a donné lieu à diverses interprétations / questions, pour savoir notamment si le congé doit être délivré 6 mois avant l'expiration du bail ou de son échéance triennal ou si le congé doit être donné le dernier jour du trimestre civil.
En l'espèce, une société donne à bail des locaux commerciaux à usage de bureaux à partir du 1er mars 1998.
Le bail commercial est renouvelé le 1er mars 2007. Le 31 août 2009, le congé est donné par le locataire pour le 31 mars 2010, respectant un délai de 6 mois avant l'échéance triennale, et ce malgré l'expiration de la période triennale au 28 février 2010.
Le bailleur a estimé que le preneur aurait dû faire prendre effet au congé le 28 février 2013, échéance triennale suivante.
La Cour de cassation a estimé que le congé aurait dû être donné pour la fin de la période triennale, à savoir le 28 février 2010 : la Haute cour a donc considéré que l'article L. 145-9 du Code de commerce ne s'applique qu'aux congés donnés en cas de prorogation tacite du bail commercial et pas à ceux donnés en fin de période triennale.
Enfin, la Cour de cassation a également validé le principe de la validité d'un congé, même s'il est délivré pour une date erronée : s'il est régulier dans sa forme et qu'il reflète la volonté non équivoque du locataire de donner congé (à l'expiration de la période triennale ou à échéance du bail).


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