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Travaux et obligation de délivrance dans un bail commercial >

Posté le lundi 16 septembre 2013

La 3e Chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt du 2 juillet dernier (n° 11-28496), s'est prononcée sur l'obligation pour le bailleur d'un bail commercial de faire les travaux en cas de vices affectant la structure de l'immeuble.
En l'espèce, une clause du bail commercial stipulait que le locataire se devait de prendre les lieux dans l'état où ils se trouvaient et ne pouvait exercer un recours contre le bailleur en cas de vices cachés, de vices apparents, de malfaçons ou défauts, et que les éventuelles infiltrations d'eau n'étaient pas la conséquence d'un manque d'entretien des locaux par le bailleur. La Haute cour a ainsi rappelé que le locataire ne peut se voir imposer l'obligation de prendre en charge des travaux visant à réparer des vices affectant la structure de l'immeuble.
Il est en revanche possible que le preneur soit obligé, via une clause expresse du bail, l'obligation, de prendre à sa charge des travaux d'entretien ou de réparation. Pour rendre cet arrêt, la Cour de cassation s'est appuyée sur l'article 1721 du Code civil, qui dispose que lorsque la chose louée comporte des vices et défauts, il ne peut y être dérogé par une convention particulière de façon non équivoque.

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