Cabinet Philippe Simonet >
Avocat conseil à votre écoute

Cabinet spécialiste des PME, artisants et commerçants.

Pour tout besoin d'informations complémentaires :

Contactez Maître Philippe Simonet : 01 56 58 52 25

Formulaire de contact

Absence d'entretien des locaux et résiliation du bail commercial >

Posté le lundi 21 octobre 2013


La Chambre 12 de la Cour d'appel de Versailles s'est prononcée le 24 septembre dernier (n°  12 / 07032) dans le cadre d'une affaire opposant un bailleur et son preneur sur la question de l'absence d'entretien des locaux et d'une résiliation d'un bail commercial.

La Cour d'appel a ainsi rappelé que le fait pour le bailleur d'accepter le principe du renouvellement du bail, tout en étant informé de l'absence d'entretien des locaux, ne le prive pas de la possibilité de se prévaloir du non respect de l'obligation contractuelle d'entretien imputable au locataire.
En l'espèce, le défaut d'entretien constaté par le bailleur (procès-verbal établissant le défaut d'entretien) a perduré après le renouvellement du bail : ce faisant, le bailleur a délivré un commandement visant la clause résolutoire, afin d'entretenir le local et de le remettre en état. Dès lors, la clause résolutoire est acquise, pour défaut d'entretien des locaux, débouchant sur une résiliation du bail.


Archives des articles du site >



404 Création       Mentions légales       Crédits       Liens       Lois fiscales         Admin