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Fin du bail commercial et maintien dans les lieux >

Posté le lundi 28 octobre 2013

La Cour d'appel d'Aix en Provence, Chambre 11 A, s'est prononcée le 20 septembre dernier (n° 2013 / 454) dans le cas d'un congé délivré avec maintien dans les lieux par le locataire.
Le congé délivré par le bailleur met fin au bail commercial, et ce même si le locataire s'est maintenu dans les lieux.

En l'espèce, une société locataire de bureaux a donné congé pour le 30 septembre 2008, date de l'échéance triennale. Puis elle a demandé un délai de prorogation jusqu'au 31 mars 2009, restant dans les lieux jusqu'à cette date. La Cour d'appel a indiqué que le bailleur ne pouvait estimer que le bail était reconduit pour une nouvelle période triennale en demandant le paiement des loyers et charges jusqu'au 30 septembre, ce d'autant plus qu'aucun accord n'avait été conclu officiellement entre les parties concernant la date de libération du local loué. Le maintien dans les lieux n'est pas une renonciation au congé. Le congé met en effet fin au bail commercial, dans la mesure où aucun accord du bailleur n'a été donné en cas de rétractation du preneur.

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