Cabinet Philippe Simonet >
Avocat conseil à votre écoute

Cabinet spécialiste des PME, artisants et commerçants.

Pour tout besoin d'informations complémentaires :

Contactez Maître Philippe Simonet : 01 56 58 52 25

Formulaire de contact

Motivation du congé dans un bail commercial >

Posté le lundi 7 octobre 2013

La Cour de cassation, dans son arrêt du 17 septembre 2013 (pourvoi n° 12-20041), s'est prononcée sur la motivation du congé donné dans un bail commercial.
En l'espèce, une société s'est vue délivrer un congé pour deux baux commerciaux par son bailleur.

D'après le preneur, lesdits congés étaient entachés d'irrégularités et n'étaient pas motivés : d'où l'assignation par la société locataire des bailleurs en annulation.
La Cour d'appel de Nancy a rejeté cette demande.
La Haute cour a ensuite rejeté ce pourvoi, indiquant que :
- Les deux congés prévoyaient le paiement d'une indemnité d'éviction
- Le preneur ne pouvait justifier d'un grief causé par la soi-disant irrégularité du congé
La Cour de cassation a confirmé la position de la Cour d'appel selon laquelle le congé n'avait ainsi pas à être spécialement motivé, rejetant la demande de nullité.

Archives des articles du site >



404 Création       Mentions légales       Crédits       Liens       Lois fiscales         Admin