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Vers une réforme des baux commerciaux ? >

Posté le lundi 14 octobre 2013

Le ministère de l’Artisanat du Commerce et du Tourisme prévoit une réforme des baux commerciaux.
Le projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux TPE, qui sera examiné par le Parlement au premier semestre 2014, vise notamment dans son article 4 à instaurer une régulation des déplafonnements des loyers commerciaux, en instaurant un "mécanisme de lissage de la variation annuelle du loyer".
Cette nouvelle règle devrait s'appliquer au moment de la révision ou du renouvellement du bail commercial, jouera tant à la hausse qu'à la baisse : ces variations seront plafonnées et ne pourront excéder "10 % du loyer acquitté au cours de l’année précédente".
Cependant, ce mécanisme de lissage du déplafonnement ne s'appliquerait pas " lorsqu’il est fait exception aux règles de plafonnement par suite d’une clause du contrat relative à la durée du bail ou au mode de fixation du loyer". Les baux commerciaux classiques, sans clause d'indexation ou de durée spécifiques seront concernés par ce changement.
De plus, l'article 2 dudit projet de loi prévoit l'abandon de l'’indice du coût de la construction (ICC) au profit de l'indice des loyers commerciaux (ILC) ou de l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT), voire d'un indice spécifique utilisé pour le bail, comme par exemple l'évolution du chiffre d'affaires du locataire.
Le projet de réforme prévoit également d'allonger la durée des baux dérogatoires à trois ans, mais aussi d'étendre le champ de compétence des commissions départementales de conciliation, et l'instauration d'un droit de préférence au bénéfice du preneur en cas de vente du local commercial.
Enfin, l'article 5 du projet de loi envisage l'établissement d'un état des lieux contradictoire par les parties au moment de l'entrée et de la sortie du local, ainsi que l'annexion au contrat de location d'un inventaire précis par catégories des charges, ainsi que leur répartition entre le bailleur et le preneur.
Pour toute question sur les baux commerciaux et la législation les concernant, n'hésitez pas à nous contacter.


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