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Congé délivré avant la date d'expiration du bail >

Posté le lundi 4 novembre 2013

En cas de délivrance d'un congé avant la date d'expiration contractuelle du bail, et même dans le cas où un état des lieux a été effectué par un huissier, la délivrance de ce congé n'est pas opposable au bailleur, qui n'a pas indiqué s'il acceptait ce congé.
En l'espèce, des locaux sont donnés à bail commercial pour 9 ans : le locataire donne congé avec une date d'effet 15 mois avant la date d'expiration du bail. Le bailleur reste silencieux et n'indique pas formellement s'il est d'accord. Le bailleur engage une action en contestation de la régularité du congé délivré. De plus, tant l'intervention d'un agent immobilier que l'état des lieux de sortie, effectué par un huissier de justice, ne valent acceptation du congé ainsi délivré.
La 2e Chambre civile de la Cour d'appel de Besançon (9 octobre 2013, n° 12 / 01366) a estimé que le bail n'avait en effet pas été régulièrement résilié : le preneur a été condamné à régler les loyers correspondant à la période comprise entre la date d'échéance du contrat de bail et la date d'expiration du préavis. De plus le locataire a payé des travaux de remise en état du local, tandis que le preneur et le bailleur on trouvé un accord sur la restitution du dépôt de garantie.


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