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Erreur de rédaction de l'acte de renouvellement du bail commercial >

Posté le lundi 25 novembre 2013

La Cour d'appel de Paris s'est prononcée récemment dans le cadre d'une affaire de faute commise par le rédacteur d'un acte de renouvellement du bail commercial : en l'espèce, la Cour, dans son arrêt du 6 novembre 2013 (n° 10 / 17437), a condamné le rédacteur d'un acte ayant commis une erreur en rédigeant l'acte de cession de droit au bail.
En rédigeant ainsi l'acte, le locataire a été privé de son droit à renouvellement du bail commercial.
Dans l'affaire en question, un acte de cession de droit au bail est conclu avec une personne physique, dont les engagements devaient ensuite être repris par une société en formation. Puis à échéance du bail, le bailleur a signifié un congé avec dénégation du droit au statut des baux commerciaux, puisque le preneur n'était pas immatriculé au RCS. Pour la Cour d'appel, la position du bailleur est justifiée : "la société Galerie Art a cédé avec l’accord des bailleurs M et Mme T. son droit au bail à M. C. et non à la société Racine Art avec laquelle ils sont sans lien de droit et qu’ils n’ont à aucun moment considéré comme leur locataire, peu important que celle-ci se soit acquittée des loyers aux lieu et place de M. C. personnellement […] Le tribunal a à juste titre dit que les époux T. étaient fondés à opposer un refus de renouvellement du bail commercial à M. C. au motif de son absence d’immatriculation ".
Le rédacteur chargé des formalités de constitution de la société a, d'après la Cour d'appel, gravement manqué à ses devoirs de conseil et d'information, et a été ainsi reconnu comme responsable du préjudice subi, en l'occurrence la privation du droit au bénéfice des statuts des baux commerciaux et au renouvellement du bail.

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