Cabinet Philippe Simonet >
Avocat conseil à votre écoute

Cabinet spécialiste des PME, artisants et commerçants.

Pour tout besoin d'informations complémentaires :

Contactez Maître Philippe Simonet : 01 56 58 52 25

Formulaire de contact

Valeur du congé délivré par un huissier mandaté par le preneur >

Posté le lundi 11 novembre 2013

Que vaut le congé délivré par un huissier de justice mandaté par le preneur d'un bail commercial ?
La 3e Chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt du 5 juin 2013 (n ° 12-12065) s'est prononcée sur cette question.
En l'espèce, une société preneuse d'un bail commercial signifie au bailleur son congé, en mandatant un huissier de justice. Trois jours plus tard, le locataire revient sur cette demande de congé, pour la faire remplacer par une demande de renouvellement du bail. Le bailleur accepte le congé et notifie au locataire le refus de renouvellement du bail commercial sans indemnité d'éviction.
Le preneur assigne le bailleur et l'huissier, afin que le congé soit privé de tout effet : la Cour d'appel rejette cette demande.

En cassation, le locataire invoque l'erreur de l'huissier et le vice de fond, tel que défini à l'article 117 du Code de procédure civile.
La Haute cour confirme la décision de la Cour d'appel, rappelant que le congé ne peut être nul du fait que l'huissier a agi hors de son mandat ou qu'il a délivré un acte par erreur et sans consentement de son mandataire. Cela signifie donc qu'un congé délivré par erreur par un huissier est opposable aussi bien au bailleur qu'à son preneur.
Pour en savoir plus sur l'ensemble des procédures et pour toute question sur les baux commerciaux, contactez-nous.

Archives des articles du site >



404 Création       Mentions légales       Crédits       Liens       Lois fiscales         Admin