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Bail commercial : information des mandants par l'agent immobilier >

Posté le lundi 2 décembre 2013

Les agents immobiliers ont un devoir d'information et de conseil vis-à-vis de leurs mandants.
Ainsi, dans le cadre d'une opération / transaction immobilière, en l'espèce la conclusion d'un bail commercial, l'agent immobilier doit informer le locataire des intentions du propriétaire à expiration dudit bail.
L'agent immobilier en question a en effet omis d'informer correctement le preneur du bail, en lui délivrant une offre de renouvellement du bail sans déplafonnement : cependant, le bailleur avait l'intention de refuser le renouvellement sans indemnité d'éviction.
L'agent immobilier a donc été tenu de réparer le préjudice subi par son mandant : en l'occurrence, le mandant a pu ainsi justifier d'une perte de chance de percevoir un loyer supérieur à celui qu'il percevait jusqu'alors.

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2, 21 novembre 2013, n° 2013 / 384.
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