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Clause des charges de copropriété dans un bail commercial >

Posté le lundi 9 décembre 2013

Quelles charges sont incluses dans la clause des charges de copropriété ?
Le pôle 5 de la Cour d'appel de Paris, chambre 3, 6 novembre 2013 dans son arrêt n° 11 / 22698 a rappelé que les travaux résultant de la vétusté du local mis à bail commercial ne font pas partie des charges de copropriété.
Ainsi, c'est donc au locataire de supporter la totalité des charges de copropriété pour le lot pris à bail, exception faite des travaux occasionnés par la vétusté.
Le preneur règle donc au bailleur les charges imputables au lot loué, ainsi que les provisions pour charges et dépenses liées à la gestion de l'immeuble, sauf les travaux liés à la vétusté. Si la clause des charges de copropriété est générale, les travaux liés à la vétusté ne seront pas mis à la charge du peneur, sauf si une disposition expresse le prévoit dans le contrat de location.
En l'espèce, les travaux de réfection de la toiture et de remise en état du plancher sont à la charge du bailleur, tandis que les travaux de ravalement de façade restent à la charge du preneur.
Pour vous aider dans vos démarches juridiques et procédures liées à la vie de votre contrat de bail commercial, contactez-nous.


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