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Destination d'un local commercial et copropriété >

Posté le lundi 18 novembre 2013

L'assemblée générale des copropriétaires ne peut limiter la destination d'un local commercial, qu'en modifiant le règlement de copropriété : cette modification doit de plus être validée par un vote à l'unanimité.
La Chambre 2, Pôle 4 de la Cour d'appel de Paris a rappelé ce principe le 30 octobre 2013 (n° 12 / 01789).
En l'espèce, un règlement de copropriété prévoyait que les locaux commerciaux sis au rez-de-chaussée d'un ensemble immobilier, pouvaient être utilisés pour des commerces et autres activités, à l'exception de certaines portant atteinte à la tranquillité, la solidité ou la qualité de l'immeuble, car générant par exemple des odeurs ou des vibrations. Ledit règlement intedisait certaines activités. Les copropriétaires ont pris une résolution indiquant que "sont également interdits les commerces nécessitant une cuisson sur place, par quelque mode que ce soit (notamment four, chaleur, électricité)" : cette résolution prise sans vote à l'unanimité a été annulée par la Cour d'appel, qui a en effet estimé qu'elle constituait une restriction à la liberté de principe posée par le règlement.

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