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Droit d'option et bail commercial >

Posté le lundi 30 décembre 2013

La 3e Chambre civile de la Cour de cassation s'est prononcée le 11 décembre 2013 (n° 12-29020) sur la date à partir de laquelle les parties à un bail commercial peuvent faire jouer leur droit d'option.

D'après cet arrêt, qui se base sur une interprétation très large de l'article L.145-57 du Code de commerce, le droit d'option peut s'exercer à tout moment durant la procédure de fixation du loyer, puis dans un délai d'un mois à compter de la signification de la décision finale.
Ainsi, l'alinéa 2 stipule que "dans le délai d’un mois qui suit la signification de la décision définitive, les parties dressent un nouveau bail dans les conditions fixées judiciairement, à moins que le locataire renonce au renouvellement ou que le bailleur refuse celui-ci, à charge de celles des parties qui a manifesté son désaccord de supporter tous les frais".
Les deux parties au contrat, qu'il s'agisse du preneur ou du bailleur, peuvent exercer leur droit d'option pour refuser le renouvellement du bail commercial ou y renoncer.

En prenant cette position, la Haute cour a censuré l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris le 12 septembre 2012. La Cour d'appel s'est en effet appuyée sur une interprétation assez restrictive de la législation, estimant ainsi que le droit d'option exercé par le bailleur venant interjeter appel était irrecevable car prématurée, puisqu'intervenant lorsque la décision des juges n'est pas définitive.
La Haute cour a donc estimé que "le droit d'option peut s'exercer à tout moment au cours de l'instance en fixation de loyer et en dernier lieu dans le délai d'un mois à compter de la signification de la décision devenue définitive".

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