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Requalification d'un contrat de location-gérance en bail commercial >

Posté le lundi 16 décembre 2013

La Cour d'appel de Paris s'est prononcée le 4 décembre 2013 (n° 11 / 13572) sur la question de l'action en requalification du contrat de location-gérance en bail commercial, pour indiquer que celle-ci est soumise au délai de prescription de deux ans.
En l'espèce, la demande du locataire a été considérée comme irrecevable car prescrite : "la demande tendant à la reconnaissance du statut des baux commerciaux est soumise à la prescription biennale de l'article L 145-60 du Code de commerce ; que la société Garage B. se prévaut vainement de ce que le point de départ du délai de prescription serait la date des commandements qui lui ont été délivrés en 2010 dès lors qu'il doit être fixé à la date du contrat dont il demande la requalification".
La Cour d'appel a ainsi appliqué le principe fixé par l'article L. 145-60 du Code de prescription biennale à une demande de requalifier un contrat de location-gérance en bail commercial.

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