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Clause résolutoire et redressement judiciaire >

Posté le lundi 6 janvier 2014

La Chambre 2, section 1, de la Cour d'appel de Douai s'est prononcée le 28 novembre 2013 (n° 12-06115) sur la possibilité de faire jouer la clause résolutoire d'un bail commercial en cas de redressement judiciaire et de non respect de l'échéancier fixé avant ce redressement judiciaire.
Un bail est résilié suite au non respect dans le mois de sa notification par le preneur de l'échéancier de règlement.


Dans un premier temps, le juge des référés a estimé que la clause résolutoire était acquise, tout en suspendant les effets de celle-ci, puisqu'accordant des délais de paiement - faisant d'ailleurs reprendre effet à ladite clause résolutoire -.
En principe, c'est l'article L. 622-21 du Code de commerce qui s'applique en la matière, ayant pour conséquence que l'action des bailleurs pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire en cas de non paiement des loyers antérieurs est irrecevable.

Mais la situation est différente lorsque la clause résolutoire produit ses effets après le jugement d'ouverture et si le preneur n'a pas procédé au règlement des premières échéances fixées par l'ordonnance de référé. Cette dernière n'a en effet pas autorité de la chose jugée, même lorsque cette ordonnance constate que la clause résolutoire est acquise.
Le bail est donc résilié puisque le preneur n'a pas respecté les échéances de paiement : il ne peut ainsi invoquer l'effet suspensif du jugement d'ouverture du redressement judiciaire, même rendu après la date à laquelle la clause résolutoire produit ses effets.



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