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Indexation du loyer commercial sur un indice de base fixe >

Posté le lundi 27 janvier 2014

La 3e Chambre civile de la Cour de cassation a validé l'indexation d'un loyer commercial sur un indice de base fixe, dans son récent arrêt n° 12-22 616.
D'après l'article L. 112-1 du Code monétaire et financier, est réputée "non écrite toute clause d'un contrat à exécution successive, et notamment des baux et locations de toute nature, prévoyant la prise en compte d'une période de variation de l'indice supérieure à la durée s'écoulant entre chaque révision."
L'indexation des loyers commerciaux s'effectue de deux manières :
- Soit le loyer en cours est indexé en fonction de la variation entre l'indice de l'année n et celui de l'année n-1.
- Soit le loyer initial est indexé en fonction de la variation entre l'indice de l'année n et un indice de base identique.
En l'espèce, la Cour de cassation a indiqué que : "Attendu qu’ayant retenu que l’application d’un indice de référence fixe n’avait pas conduit lors des indexations successives à une distorsion entre l'intervalle de variation indiciaire et la durée s’écoulant entre deux révisions, la cour d’appel a pu déduire de ce seul motif que la clause contractuelle d’indexation se référant à un indice de base fixe était valable."

En prenant ainsi position, la Haute cour admet la validité de l'indexation sur une base fixe, à condition qu'elle ne crée pas de distorsion entre l'intervalle de variation de l'indice et la durée s'écoulant entre deux révisions.




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