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Refus justifié de renouveler le bail commercial >

Posté le lundi 20 janvier 2014

 La Cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 15 janvier 2014 (n° 11 / 03381), a validé un refus du bailleur de renouveler un bail commercial dans verser d'indemnité d'éviction au preneur.
Les refus de renouvellement sans indemnité sont justifiés en cas de motif grave et légitime ou de démolition de l'immeuble pour insalubrité (article L. 145-17 du Code de commerce).
Refuser de renouveler le bail commercial nécessite cependant de respecter des conditions de forme, avec envoi d'une mise en demeure préalable au locataire pour qu'il mette fin à l'infraction, par acte d'huissier.
En l'espèce, le locataire d'un local mis à bail commercial a procédé à un certain nombre de travaux non autorisés, par le bailleur, par la copropriété et par la mairie : malgré une mise en demeure, les travaux n'ont pas cessé. Il s'agissait de travaux conséquents, visant à remplacer une terrasse fermée par une terrasse ouverte.
La Cour d'appel estime dans cette affaire que la société bailleresse "justifie ainsi d’un motif à la fois grave et légitime de s’opposer au renouvellement du bail sans indemnité en raison du comportement de la locataire qui s’est affranchie délibérément de ses obligations tant vis-à-vis de la copropriété que de la ville de Paris que de la bailleresse qui a supporté les conséquences de ce comportement".
La Cour d'appel a donc jugé le motif grave et illégitime justifiait que le bail ne soit pas renouvelé et qu'aucune indemnité ne soit versée au preneur.




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