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Immatriculation au RCS du locataire et bail commercial >

Posté le lundi 3 février 2014

La 3e Chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt n° 12-26179 du 22 janvier 2014, a rappelé que l'éligibilité aux règles statutaires des baux commerciaux n'est possible que lorsque le locataire est immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS).
En l'espèce, une société preneuse de 7 baux commerciaux saisonniers, durant chacun 9 mois, a assigné son bailleur après qu'il lui a donné congé. Il était en effet question pour le locataire de se voir reconnaître la propriété commerciale, au motif qu'à l'expiration de chacun des contrats, le preneur était encore en possession des lieux et avait conservé les clés.

En appel, le juge a estimé que le bailleur avait de facto renoncé à son congé (absence d'initiative, perception et indexation du loyer sans réserve), donnant raison au locataire, qui s'était pourtant immatriculé au RCS en cours de procédure. A cet égard, les juges ont d'ailleurs considéré que le défaut d'immatriculation n'était pas un manquement aux obligations du bail susceptible d'en entraîner la résiliation.
La Cour de cassation a censuré techniquement cette décision, s'appuyant pour ce faire sur l'article L. 145-1 du Code de commerce : la Haute cour a en effet estimé que le juge du fond aurait dû rechercher si le locataire était immatriculé au RCS lorsqu'il a assigné le bailleur, rappelant que la condition d'immatriculation au RCS s'apprécie à la date de la demande de renouvellement émanant du locataire.

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